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Par principe, en cas d'impossibilité de reclasser un salarié et à défaut de l'avoir licencié, l'employeur doit verser au salarié son salaire habituel passé le délai d'un mois. La question est toutefois posée de l'obligation pour l'employeur de satisfaire à cette obligation de paiement du salaire dans le cadre d'une inaptitude concernant un salarié en CDD dans la mesure où le licenciement d'un CDD n'est pas possible.
Selon la Cour de cassation, sont applicables aux CDD les dispositions de l'art. L. 122-24-4, al 1 c. trav. prévoyant qu'en cas d'inaptitude physique médicalement constatée, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié, en prenant notamment en compte les conclusions du médecin du travail.
En revanche, la Haute Cour a jugé que n'est pas applicable aux CDD la règle obligeant l'employeur à reprendre le paiement de la rémunération du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident et qui n'est ni reclassé, ni licencié, à l'expiration du délai d'1 mois à compter de la visite médicale de reprise (art. L. 122-24-4, al. 3 c. trav.) car un CDD ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement...
Les juges ne pouvaient donc pas octroyer au salarié des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reprendre le versement des salaires un mois après la visite de reprise.
Précisions que cette décision a été rendue dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle. Dans le cas contraire, il était possible à l'employeur de demander la résolution judiciaire du contrat de travail.
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INAPTITUDE PHYSIQUE | CDD | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE ANTICIPEE
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